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Amendement N° COM-99 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juillet 2013 par : MM. M. Bourquin, Fauconnier, rapporteurs.
Projet de loi N° 725 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale relatif à la consommation
Article 1er
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par les mots suivants :
ou d'un accord homogué en application de l'article L. 423-9
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, par cohérence avec le reste du texte, à indiquer que l'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par la décision du juge mais aussi pour ceux n'entrant pas dans le champ de l'accord homologué par le juge au terme d'une éventuelle médiation.
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