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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Gorce.
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "
« II. – A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "
« III. - A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "
« IV. - A la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « qu’un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction égal au montant de l’indemnité parlementaire de base "
Exposé Sommaire :
Le cumul d’une indemnité de mandat et d’une indemnité attachée à une fonction occupée du fait de ce mandat est prohibé.
Le cumul de mandats est souvent la conséquence de l’insuffisance des indemnités attribuées pour l’exercice de responsabilités électives importantes, qui nécessiteraient d’être assumées à plein temps. La suppression de la possibilité de cumuler plusieurs indemnités de mandat et de fonction, outre qu’elle assainira certaines pratiques, constituera une incitation à revaloriser les indemnités des maires.
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