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Amendement N° COM-16 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
Compléter cet article par un alinéa 8 :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° De tous autres organismes dans lesquels siègent des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'incompatibilité définie à l'article 1er ter. Le mandat parlementaire est incompatible avec les fonctions de membre de tout organisme, si cette désignation se produit du fait d'un mandat électoral local.
Dès lors que le projet de loi prévoit l’interdiction de cumuler le mandat parlementaire avec une fonction locale exécutive, il serait curieux qu’un parlementaire puisse siéger, par exemple, dans une société d’économie mixte ou encore dans un
établissement public local, mais également tout autre organisme quelle que soit sa nature.
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