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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
Rédiger ainsi cet article:
Au deuxième alinéa de l’alinéa L.O. 145, les mots : « soit en cette qualité soit du fait d'un mandat électoral local » sont remplacés par les mots : « en cette qualité ».
Exposé Sommaire :
L’article L.O 145 indique que sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président, de membre de conseil d'administration, de directeur général dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.
Deux exceptions sont prévues : pour les députés désignés en cette qualité, ou pour les parlementaires qui y siégeraient du fait d'un mandat électoral local.
Cette seconde exception est contraire avec la volonté du présent projet de loi de mettre fin au cumul des mandats avec des fonctions dans les exécutifs locaux.
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