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Amendement N° COM-25 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 10 septembre 2013 par : Mme Lipietz.
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58 1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserver un mandat.
Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que l’indemnité parlementaire rémunère correctement les besoins des députés et sénateurs.
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