Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 100 2ème rectif. (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
1° Remplacer les mots :
aux articles 704 et 705
par les mots :
à l’article 704
2° Remplacer les références :
704-2, 704-3, 705-2 et 705-3
par les références :
705, 705-1, 705-2
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.