Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 136 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2013 par : MM. P. Dominati, de Montgolfier.
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
vingtième
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
dixième
Exposé Sommaire :
Le projet de loi généralise le prononcé d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d’affaires en cas de récidive.
Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d’affaires créeraient un fort sentiment d’insécurité juridique pour les entreprises qui devront produire des provisions en vue de condamnations éventuelles.
Aussi, pour limiter cette insécurité tout en maintenant le principe d’une amende calculée en fonction du chiffre d’affaires, cet amendement vise à abaisser les plafonds à 5% du chiffre d’affaires et à 10% pour les cas de récidive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.