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Amendement N° 155 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le titre Ierest applicable en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3, 3 bisA, 3 bis B, 3 bisC, 3 bisD, 3 bisE, 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquieset de l’article 5 qui ne s’appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bisB, ainsi que le I de l’article 11 bisdu titre II sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l’application de l’article 11 bisB en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l’article 247 des dispositions d’application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Pour l’application de l’article 11 bisB à Mayotte, et jusqu’au 31 décembre 2013, au quatrième alinéa, les mots : « ou le document prévu à l’article 247 des dispositions d’application du code des douanes communautaire » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rendre applicables dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les dispositions du projet de loi modifiant les termes du code des douanes relevant de la compétence de l’Etat.
Ces dispositions sont également adaptées pour leur applicabilité dans ces collectivités et à Mayotte, afin de tenir compte de leur statut à l’égard de l’Union européenne et de l’applicabilité sur leur territoire du droit européen dérivé.
Par ailleurs, le présent amendement vise aussi à préciser que les modifications apportées à l’article 1741 du code général des impôts par le I de l’article 3 du présent projet de loi ne concernent pas les collectivités d’outre-mer où ce code ne trouve pas à s’appliquer.
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