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Amendement N° 156 (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Anziani, au nom de la commission des finances.
Alinéa 2
Après les mots :
à la partie civile
Insérer les mots :
, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée,
Exposé Sommaire :
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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