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Amendement N° 40 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 16 juillet 2013 par : Mme Lienemann.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’entreprise doit obligatoirement communiquer, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d’achat ou de vente. »
... - Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »
Exposé Sommaire :
Ce présent amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix pratiqués par les entreprises visant à transférer les pertes ou les profits selon l’endroit où elles en tirent le meilleur avantage fiscal, appelés « prix de transferts ».
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 quinquies vers l'article 11 bis D.
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