Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 739 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er quater
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, »
Exposé Sommaire :
En l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger, notre droit consacre l’impunité du trafic d’influence visant les plus hauts responsables dont le rôle et l’autorité sont pourtant déterminantes. Le présent amendement vise à pallier cette lacune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.