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Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'article 11 bis C
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1erjanvier 2014.
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète en partie les outils de détection des schémas d'optimisation fiscale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 septies A vers un article additionnel après l'article 11 bis C).
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