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Amendement N° 78 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.
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