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Amendement N° 97 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
( amendement identique : )
Déposé le 17 juillet 2013 par : MM. Mercier, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-1-3.– Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement :
« 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;
« 2° Des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;
« 3° Du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2°. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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