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Amendement N° 17 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Kerdraon, Mmes Printz, Claireaux, MM. Roger, Navarro, Sutour, Rainaud, Mme Herviaux, M. J.P. Michel, Mme Bourzai, M. Chiron, Mme Meunier, M. Cazeau, Mme Génisson, M. Vincent.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout professionnel, établissement ou service répondant aux critères mentionnés à l'alinéa précédent peut adhérer à la convention, dès lors qu'il respecte les conditions fixées par la convention de partenariat, négociées entre le gestionnaire du réseau, d'une part, et les organisations professionnelles représentatives des professionnels de santé, d'autre part.
Exposé Sommaire :
Il est essentiel que les réseaux de soins soient ouverts et que ces principes soient encadrés afin que soient garantis les principes fondateurs du système de santé français : libre choix par l?assuré et son praticien, libre choix par l?assuré de son équipement, libre reste à charge.
Tout professionnel de santé doit donc pouvoir s?il le souhaite, adhérer à un réseau de soins sans discrimination dès lors qu?il respecte les termes du conventionnement. À défaut, la motivation expresse doit lui permettre de tenter de répondre aux conditions d?accès pour y figurer.
Il importe également de garantir qu?aucun numerus clausus ne puisse être insidieusement introduit.
En outre les critères "objectifs, transparents et non discriminatoires" sur lesquels doivent s?établir ces conventions doivent être négociés avec les organisations de professionnels de santé et non, comme ce serait le cas avec le texte actuel, imposés de façon discrétionnaire par l?OCAM.
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