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Amendement N° 3 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 24 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 juillet 2013 par : MM. Roche, Vanlerenberghe, Amoudry, Mmes Dini, Jouanno, M. Marseille, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 10
Après le mot :
médecin
insérer les mots :
ou à un professionnel de santé n'appartenant pas à l'une des professions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-14-3 du présent code
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'exclure toutes les professions conventionnées par l'Assurance maladie du champ du remboursement différencié et non les médecins uniquement.
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