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Amendement N° 1 (Irrecevable)
Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer
Déposé le 21 juillet 2013 par : Mme Claireaux, MM. J. Gillot, Patient, Mohamed Soilihi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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