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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Simplification des normes applicables aux collectivités locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Frogier.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-4, 335-5, 335-6, 335-7, 342-20, 354-3, 416-14, 416-15 et 433-15 du code de l’environnement de la province Sud.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer peut être mis à profit pour homologuer les peines d’emprisonnement votées par l’assemblée de la province Sud en matière d’environnement.
Cet amendement répond à un vœu formulé par l’assemblée de la province Sud au travers de sa délibération n° 9-2012/APS du 26 avril 2012 portant demande d’homologation législative des peines d’emprisonnement prévues par le code de l’environnement.
Cet amendement se justifie, enfin, au regard de condamnations à de la détention avec sursis intervenues récemment alors que les peines d’emprisonnement n’ont pas été homologuées.
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