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Amendement N° COM-127 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-189 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : MM. Guérini, Povinelli, Andreoni.
Alinéas 18 à 20
Remplacer ces alinéas par :
« 1° A la mobilité durable ;
« 2° A l’aménagement local ;
« 3° A l’offre et l’accès aux services publics de proximité ;
« 4° A la transition énergétique.
Exposé Sommaire :
Les communes et les intercommunalités ne peuvent être cantonnées à la mise en œuvre d’orientations et de mesures dont elles n’ont pas discuté. Les communes et les intercommunalités ne peuvent pas être considérées comme des sous-collectivités alors qu’elles connaissent le lien direct avec la population. La commune est le lien territorial préféré des Français.
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