Amendement N° COM-16 (Rejeté)

Cet amendement vise à donner un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les politiques du gouvernement à l’égard des collectivités territoriales et sur la programmation pluriannuelle des finances publiques.

Les collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles, sans se substituer au rôle constitutionnel du Sénat.

L’ensemble des réformes concernant les collectivités territoriales (ou impactant leur organisation) ne se traduisent pas nécessairement par des dispositifs législatifs. C’est pourquoi, il est important de disposer d’un lieu d’échanges et de négociation avec l’Etat.

Les exemples liés aux réformes de la fonction publique territoriale ou de la réorganisation territoriale de l’Etat (et des entreprises publiques) montrent l’importance d’instaurer un dialogue sur ces questions au sein du Haut Conseil des territoires.