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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Jarlier.
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
2°bisEst consulté sur les projets de réforme concernant l’exercice des politiques conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les projets et propositions de réforme concernant l’exercice des politiques partenariales (conduites par les collectivités territoriales ou auxquelles celles-ci concourent) sans se substituer au rôle constitutionnel du Sénat.
Toutes les réformes concernant les collectivités territoriales (ou impactant leur organisation) ne se traduisent pas nécessairement par des dispositifs législatifs. C’est pourquoi, il est important de disposer d’un lieu d’échanges et de négociation avec l’Etat.
Les exemples liés à la réforme des rythmes scolaires ou la création de places d’accueil dans le domaine de la petite enfance montrent l’importance d’instaurer un dialogue sur ces questions au sein du Haut Conseil des territoires.
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