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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Jarlier.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Est consulté sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement donne un véritable rôle consultatif au Haut Conseil des territoires sur les projets d’actes réglementaires et les propositions de directives européennes.
Les exemples liés à la production de normes montrent l’importance d’instaurer un dialogue sur ces questions au sein du Haut Conseil des territoires.
Les collectivités locales doivent disposer d’un lieu privilégié d’échanges, de concertation et de négociation avec l’Etat sur les politiques publiques nationales et européennes ayant un impact sur elles.
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