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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Richard.
Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient. »
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