Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-211 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-279 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article met fin à la mission d'aménageur de l'EPADESA sur le site de La Défense à compter du 1erjanvier 2016, renvoyant la poursuite de cette mission à un accord entre les collectivités territoriales concernées.
L'opération d'intérêt national qui justifie le régime dérogatoire qui s'applique au site de La Défense depuis 1958 n'est pas encore achevée, des opérations d'aménagement restant à mener. Aussi, il apparaît délicat de fixer en l'état, au niveau de la loi, une date butoir au détour de l'examen de ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.