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Amendement N° COM-279 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-211 )
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 18 bis, introduit par les députés, prévoit qu’il est mis fin, au 1erjanvier 2016 à l’opération d’intérêt national La Défense Seine Arche et à l’existence de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Au vu des opérations d’aménagement en cours et des engagements pris par le Gouvernement pour ce qui concerne l’avenir du quartier de La Défense, il est préférable de supprimer cette disposition.
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