Amendement N° COM-22 (Satisfait)

Cet amendement vise à revenir aux dispositions actuelles relatives à la mise en place de la « DGF territoriale » et à l’unification de tout ou partie des impôts ménages au sein des métropoles.

La décision de mettre en place une « DGF territoriale » ou d’unifier un ou plusieurs impôts ménages ne peut être imposée à des communes membres d’une métropole contre leur volonté d’autant plus si celles-ci n’ont pas été consultées au moment la création de la métropole.

Il s’agit à la fois de veiller à ce que la suppression de tout lien financier direct avec l’Etat ne soit pas imposée à une commune contre son gré.

De même, la question de l’unification des impôts « ménages » rejoint celle de l’autonomie fiscale des communes membres d’une métropole. Il n’est pas concevable de placer les communes, contre leur volonté, dans une situation de dépendance fiscale vis-à-vis de la métropole en lui affectant la totalité ou une partie des impôts ménages. Par ailleurs, priver les communes de tout ou partie d’impôts locaux serait particulièrement malvenu au moment où la révision des valeurs locatives est à l’ordre du jour.