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Amendement N° COM-24 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Jarlier, Mme Gourault.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la disposition instituant la mise en place de l’élection au suffrage universel direct de la moitié au moins des élus métropolitains en 2020.
La création de métropoles doit se faire en toute clarté institutionnelle et avec le consentement des communes qui les composent car la métropole implique des responsabilités importantes et des transferts de compétences définitifs.
Le principe de l’élection au suffrage universel direct d’au moins la moitié des élus métropolitains (pourquoi ce seuil ?), amendement improvisé et présenté en séance par le gouvernement sans aucune concertation préalable, crée de fait une nouvelle collectivité territoriale et marginalise les maires des futures assemblées métropolitaines.
L’AMF a toujours défendu une construction intercommunale forte au service des habitants qui ne nécessite absolument pas la création d’un niveau de collectivité supplémentaire. Elle rappelle son attachement aux principes de gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité, dans une logique de maîtrise des dépenses publiques souvent absente des débats.
Il convient de se préserver d’une vision dogmatique qui considère comme un progrès d’éloigner les citoyens de leur collectivité de proximité.
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