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Amendement N° COM-255 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
( amendement identique : COM-97 )
Déposé le 16 septembre 2013 par : M. Vandierendonck, rapporteur.
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Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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