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Sous-Amendement N° COM-275 à l'amendement N° 205 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Jarlier.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Les maires ou les présidents d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non membres de droit qui seraient
conviés aux réunions de la conférence territoriale de l'action publique sont désignés par l'association départementale des maires, en respectant l'équilibre démographique et géographique et le pluralisme politique.
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Exposé Sommaire :
Afin de faciliter la mise en place des CTAP et à l’instar des dispositifs retenus pour la mise en place des CDCI, il est proposé que les associations départementales de maires représentatives du bloc communal puissent désigner les maires et les présidents de communautés non membres de droit en respectant l’équilibre démographique et géographique mais aussi le pluralisme politique.
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