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Amendement N° 35 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 83
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
Exposé Sommaire :
En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture.
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