Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 83
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.
Cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture.
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