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Amendement N° 38 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 juillet 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
en pleine propriété, en nue propriété ou en usufruit
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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