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Amendement N° 4 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Masson.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) L’ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
La réserve parlementaire (et de même la réserve ministérielle) ne concerne seulement pas les associations. Elle peut être affectée à un GIE, à une clinique hospitalière privée, à une fondation politique…
Il convient donc de veiller à ce que l’ensemble des subventions de la réserve parlementaire soit pris en compte.
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