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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 14
A la première phrase, remplacer mots :
d'une indemnité compensatrice
par les mots :
d'indemnités compensatrices
et à la deuxième phrase, remplacer les mots :
de l'indemnité compensatrice
par les mots :
des indemnités compensatrices
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : plusieurs types d'indemnités, variant selon la forme de la société coopérative, peuvent être alloués aux administrateurs des coopératives.
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