Amendement N° COM-107 (Adopté)

I - Compléter cet article par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

b) Au premier alinéa du II, les mots : "deuxième alinéa" sont remplacés par les mots : "premier alinéa";

c) Au deuxième alinéa du II (1°), les mots : "aux premier et quatrième alinéas" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa".

II - En conséquence, remplacer le vingt-huitième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

14° L'article 25 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés.