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Amendement N° COM-109 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 7
Après les mots :
ainsi qu'aux règles
insérer le mot :
coopératives
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : la révision coopérative doit avoir pour objet de vérifier le respect par les sociétés, notamment des règles coopératives spécifiques à leur secteur, et non de l'ensemble des règles propres au secteur.
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