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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
mettre les organes de direction ou d'administration
par les mots :
la mettre
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : d'un point de vue formel, la mise en demeure pouvant résulter d'une révision doit être adressée par l'autorité compétente à la société - personne morale, et non à ses instances dirigeantes.
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