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Amendement N° COM-112 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
notifient
par les mots :
peuvent notifier
Exposé Sommaire :
La procédure de révision coopérative doit s'adapter aux circonstances de l'espèce et prendre en compte les spécificités propres à chaque société coopérative.
Les pouvoirs de notification des manquements constatés ne doivent pas ressortir de compétences liées, mais être laissés à l'appréciation de leurs titulaires.
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