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Amendement N° COM-113 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 34
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux SCOP qui ne bénéficient pas, de plein droit, des analyses périodiques d’un commissaire aux comptes, la possibilité de solliciter du réviseur qu’il conduise également un examen de la situation financière et de la gestion de la coopérative.
Cet examen analytique régulier est un des atouts des SCOP aujourd’hui, et il serait inopportun de les en priver.
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