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Amendement N° COM-114 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat tenant compte des dérogations et adaptations nécessaires »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une adaptation des modalités de la révision au cas particulier des SCOP.
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