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Amendement N° COM-115 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
Sous réserve d’une dérogation
par les mots :
Par dérogation
et les mots :
les sociétés coopératives artisanales
par les mots :
les sociétés coopératives régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
Exposé Sommaire :
Le renvoi à une éventuelle dérogation laisse à penser que celle-ci devra être précisée dans un autre texte pour s’appliquer de droit aux sociétés coopératives relevant de la loi du 20 juillet 1983 et ce, quelle que soit l’importance de leur activité.
Pour des raisons de clarté juridique, il est souhaitable que ce régime dérogatoire, c’est à dire la soumission des coopératives relevant de la loi de 1983 à la révision, ait une portée législative et soit explicitement mentionné au niveau de la loi. L'amendement y pourvoit.
Par ailleurs, le III de l'article 14 étend la procédure de révision aux seules coopératives artisanales, alors que les coopératives de transport et maritime doivent y être également soumises. L'amendement précise donc ce point.
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