Amendement N° COM-119 (Adopté)

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l’article L. 124-3, remplacer les mots : « sociétés anonymes à capital variable constituées » par les mots : « sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme » ;

Alinéa 4

Après le mot :

sept

supprimer le signe :

,

Alinéa 11

Après le mot :

anonyme

insérer le signe :

,

Alinéa 13

Remplacer les mots :

ou la gérance,

par les mots :

, ou la gérance

Alinéa 14 :

Après le mot :

anonyme

insérer le signe :

,

et après le mot :

statuts

supprimer le signe :

,