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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 7
Après le mot :
soit la qualité de
insérer les mots :
président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'assemblée des associés
par les mots :
la gérance
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à intégrer les particularités de gouvernance propres aux SARL dans la rédaction du présent article.
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