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Amendement N° COM-123 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots « le titre III du livre IX du présent code » par les mots « le présent titre III ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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