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Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 35.
Remplacer les mots « aux articles L. 931-12 et R. 931-3-51 » par les mots « à l’article L. 931-12 ».
Exposé Sommaire :
La loi ne se réfère pas à un article de la partie réglementaire d'un code, la référence à l'article législatif suffisant.
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