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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 2.
Remplacer les mots « Deux ou plusieurs » par le mot « Des »
Exposé Sommaire :
Il n’y a pas de raison particulière de fixer un nombre minimal de mutuelles « livre III » dans les unions créées par le présent article.
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