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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 6.
Remplacer les mots:
« Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 est complété par une phrase ainsi rédigée »
par les mots:
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».
Exposé Sommaire :
Le troisième alinéa de l'article L. 322-26-2 du code des assurances concerne les règles relatives aux seuls administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par le personnel salarié.
Il convient donc d’insérer après le deuxième alinéa du même article la présente disposition, relative à l’élection des autres administrateurs et membres du conseil de surveillance.
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