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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Dans tout l’article, remplacer les références « L. 213-9 bis» et « L. 213-9 ter» par, respectivement, les références « L. 213-9-1 » et « L. 213-9-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement légistique.
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