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Amendement N° COM-131 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
I. Après l’alinéa 5.
Insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Au V de l’article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, remplacer les mots « au dernier alinéa » par les mots « au cinquième alinéa ». »
II. En conséquence, précéder l'alinéa premier du numéro « I. - ».
Exposé Sommaire :
Coordination juridique.
La procédure par laquelle le préfet informe une association qu’elle peut bénéficier des dispositions du dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1erjuillet 1901 doit être adaptée à la nouvelle rédaction de cet article.
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