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Amendement N° COM-133 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 4
Remplacer la référence « L. 213-21 bis» par la référence « L. 213-21-1 A ».
Exposé Sommaire :
Amendement de légistique.
La numérotation dite « indiciaire » des codes modernes, qui poursuit un objectif de rationalité, n’utilise plus les mentions « bis» ou « ter ».
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