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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Demande d'avis sur un projet de nomination
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 2
Remplacer la référence :
« L. 3332-17 »
Par la référence:
« L. 3332-17-1 »
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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